Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Obligation de prestation du service de transport

83Conformément au tarif de transport agréé, la Société est tenue d’étendre ou de modifier son réseau de transport afin de répondre à une demande de prestation du service de transport.

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Obligation de prestation du service de transport

83Conformément au tarif de transport agréé, la Société est tenue d’étendre ou de modifier son réseau de transport afin de répondre à une demande de prestation du service de transport.